2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur les pourvois des consorts K et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, annulé les articles

articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955, dès lors que le père de sa fille mineure est de nationalité française.

et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, la filiation française de son enfant étant régulièrement

3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que depuis le décret du 19 mai 1989, la direction de la réglementation générale

l'édiction, diffusée le 3 novembre 2016 dans l'émission " Touche pas à mon poste ", ne révélait, contrairement à ce qu'avait retenu le Conseil supérieur, aucune méconnaissance des stipulations de l'article

Aux termes de l’article 6 de ce même décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter

L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles " et selon l'article 4 du même décret : " () Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir

L. 3213-7 du code de la santé publique, puis sous la forme d'un programme de soins ambulatoires par décision du 2 janvier 2014. 2.

Il soutient que la référence faite par la société ARCELORMITTAL à l'article 2 paragraphe 4 de la directive CE 2003/96 du 27 octobre 2003 pour la définition des procédés métallurgiques n'est pas plus convaincante

2 et 4 (1°) ci-dessus pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.

Aux termes de l’article 6 de ce même décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter

Aux termes de l’article 6 de ce même décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter

Aux termes de l’article 6 de ce même décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter

administratif de Toulon en ce que celui-ci a rejeté les conclusions indemnitaires de la société La Royale Plage à concurrence de 80 039 euros tous intérêts compris, ainsi que ses articles 2 et 4 sont

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit de l’éducation reconnu par les articles L. 111-1 et suivants du code de l’éducation et l’article 2 du Protocole n°1 de

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle porte également atteinte à son droit de travailler, consacré par l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946.

Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l'entretien professionnel d'un fonctionnaire est conduit par son supérieur hiérarchique direct, en fonction à la date de l'entretien

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à son droit au travail, alors qu'en application des articles R. 431-12 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers