CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834612
19 décembre 2018
13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au profit des professions
CETAT:CETATEXT000037834613
CETAT:CETATEXT000037834614
CETAT:CETATEXT000037834615
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002383294
2 décembre 1994
Elle allègue la violation de l'article 14 combiné avec les articles 6 et 13 de la Convention.   EN DROIT   1.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886113
30 avril 2014
moyen tiré du caractère nouveau et dilatoire de la classification secret défense d'une partie des documents en litige ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des articles
Juge unique (7)
DTA_2400210_20240229
29 février 2024
; - elle méconnait les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination
cr
6079a8559ba5988459c4cbce
15 janvier 1997
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, dégradations
61372649cd58014677424637
6 octobre 2004
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005171799
4 juillet 2000
Elle en déduit la violation de ses droits au titre de l’article 6 §§ 1 et 3, ainsi que de l’article 13 de la Convention.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014
14 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le droit d'accès à un juge et le droit à un recours juridictionnel effectif protégés par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention
ECLI:FR:CECHS:2022:460819.20220329
29 mars 2022
sa requête ; - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle porte une atteinte excessive aux droits à un procès équitable et à un recours effectif garantis par les articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0210DEC001541689
10 février 1993
  They invoke Articles 6 and 13 of the Convention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1010DEC005954214
10 octobre 2017
    The applicants complained under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the judicial sale of their house and the lack of effective remedies
4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
définitif et qu'il a accordé le concours de la force publique en l'absence de commandement de quitter les lieux délivré par un huissier ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114041
24 septembre 2012
GRIEF Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint que sa cause n’a pas été effectivement examinée.
ECLI:CE:ECHR:1995:1130DEC002607294
30 novembre 1995
  Le requérant invoque les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200973
5 juillet 2018
Mme X..., ès qualités, soulève en outre l'inconventionnalité de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 : - par rapport à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
61372643cd5801467742435a
26 février 2003
de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne peut qu'être écarté ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles
2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - l’article 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts méconnaît l’objectif constitutionnel d’accessibilité
Page 45 sur 33027