AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2. (...) ".
Source officiellePage 45 sur 20910
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827
29 septembre 2009
29 septembre 2009
impossible son fonctionnement normal et la menaçant d'un péril imminent de nature à justifier la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle