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418 185 résultats pour « articles l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2. (...) ".

Source officielle

Page 45 sur 20910

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

impossible son fonctionnement normal et la menaçant d'un péril imminent de nature à justifier la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605646_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503887_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201213

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur ce 27-La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L 225

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506392_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes d'autre part de l'article L. 225-1 du même code : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00571

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

regard du chiffre d'affaires réalisé par la société, de son bénéfice avant impôt, de ses amortissements et provisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir la témérité des plaintes pour faux déposées les

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649172

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul ; que l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00921_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales et l'article L.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207044_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors les cas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0419a7f19a78307b86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : -sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00686

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401757_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01102

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

n'a pas recherché si ces circonstances ne permettaient pas d'exclure toute nullité des conventions litigieuses à défaut de conséquences dommageables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01035

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

conséquence ; Robert Y... sera donc débouté de ses demandes à ce titre ; Sur les délibérations des conseils d'administration des sociétés LUMIERE et COMECI du 6 avril 1998 et postérieures, au termes de l'article

Source officielle