Le 18 décembre 2009, la société RTE considérant que le loyer aurait augmenté de plus de 25 % a vainement sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce.

L'augmentation des loyers de la société [9] au profit de la société civile immobilière familiale (SCI [B] [8]) a été de près de 31 % à compter du 11 septembre 2017 et a été considérée par la direction

immobilière - dont elles ne poursuivent pas l'exécution forcée- et dans le même temps, la prévision d'avenants aux contrats de bail établis en vue de la signature par l'intimée et portant sur une augmentation

Monsieur [N] [F], comparant seul, a indiqué que le loyer avait augmenté. Il a cependant reconnu la dette dans son principe et dans son montant.

Il précise que cet avenant, portant le loyer de 450 euros à 650 euros et instaurant des pénalités en cas de retard, était aussi illégal car il ne respectait pas l'augmentation des loyers prévue par l'Insee

, aurait pu être mise en avant lors du premier renouvellement, elle était tenue de le faire et que ne l'ayant pas fait, elle ne pourrait plus invoquer leur nature d'amélioration lors du second renouvellement

constater qu'elle a tenu compte des dispositions du décret du 18 août 2008 en proposant à ses locataires de limiter sa demande à 50% de l'augmentation du loyer qui peut être demandée.

de variation de l'indice ne soit supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, et retenu que l'augmentation des loyers, indépendamment du sens de l'évolution de l'indice

échus, ainsi que 689,81 € au titre des révisions de loyers.

échus, ainsi que 716,67 € au titre des révisions de loyers.

échus, ainsi que celle de 1 545,89 € au titre des révisions de loyers.

Sur l’indexation abusive Au visa des dispositions de la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, il est interdit de fixer toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au

Il explique l'augmentation du loyer par l'indexation de son montant. Madame [M] [A] comparaît en personne.

Les dispositions en question furent abrogées et, entre le 10   octobre 2000 et le 31   décembre 2004, la requérante put augmenter le loyer d’environ 10   %, en le portant à 5,15   PLN

l'huissier de justice instrumentaire sera autorisé à se faire assister par la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Mme [Y] au paiement d'une somme provisionnelle de 497,46 euros augmentée

n'est pas porté dans cet acte que Louisa Y... agit pour partie au nom du propriétaire de l'immeuble du ... ; Attendu que dans ces conditions, le prix convenu dans cet acte ne concerne qu'une augmentation

janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenuesdepuis cette date ..." ; qu'aux termes de l'article 1518 du même code : "I : Dans l'intervalle de deux

octobre 2025 Monsieur et Madame [X] indiquent que la demande de déménagement préconisée par la commission leur apparaît inadaptée et, surtout, inopportune dans la mesure où elle aurait vocation à augmenter

Monsieur [P] à la SARL Boutique des Enfants comme le démontre le document manuscrit établi en 2004 par Monsieur [K] qui ne le dénie pas, selon lequel il a manifestement cherché à évaluer l'augmentation

détenait un plan d'épargne logement, un financement dit "GPA" et un contrat d'assurance-vie, retient que l'octroi des crédits était adapté à ses revenus annuels de 39 175 euros, augmentés