X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 12 novembre 1991 à l'audience l'étranger et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus ; qu'il résulte des constatations

l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience, notamment afin de permettre leur mise à disposition de l'avocat

Il s'en déduit qu'il ne saurait être invoqué une atteinte au procès équitable du seul fait que l'avocat assistant l'étranger en première instance ait décidé d'abandonner un ou plusieurs moyens qu'il a

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

[V] [S], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 813-6 de ce code : " L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, dont le siège est [...] 6°/ l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, dont le siège estOrdre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01 7°/ l'association La

DISANT [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Moyens produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour la SCA Fruits légumes fleurs.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme W..., de Me Laurent Goldman, avocat de M. F... , et l'avis de M.

, avocat de Mme Y..., veuve Z..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

En application de l'article R. 743-4 du CESEDA, ces documents doivent, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l'avocat de l'étranger pour que ce dernier, ainsi que

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 7 février 2023, où étaient présents : M.

Et l'article R. 743-4 CESEDA dispose que « La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité

l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience, notamment afin de permettre leur mise à disposition de l'avocat