« En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui

à l'exclusion de toute cause accidentelle ; que la cause de l'incendie est ainsi déterminée contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que l'incendie criminel est une cause exonératoire de responsabilité

[W] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

accidentel, si toutes les déclarations de M.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

Il ajoute que la caisse qui invoque un état préexistant ne vient pas le démontrer désormais.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[G] L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

restent indéterminées de sorte que la société MAAF ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine criminelle de l'accident.

survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration de la rente servie à Mme X... à son maximum, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner

titre d'une continuité de la symptomatologie et l'accident du travail déclaré par l'assuré le 29 octobre 2019 n'est [pas] rapportée par la caisse ; - En conséquence, déclarer que la décision de la caisse

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M.

Elle expose que son employeur ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la reconnaissance professionnelle de ces deux accidents.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail , qu'elle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou

Aux termes de l'article 75 du Règlement intérieur de la Caisse, qui reprend les dispositions de l'article L. 411-1 précité Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident