les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[D] la somme de 7 250 euros en remboursement du prix de cession, - dit qu'il appartiendra à M.

.., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen présenté pour Ahmed X..., pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles 1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

juillet 1988 et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession

l'ouvrage qui emportait acceptation de la délégation et novation par changement de débiteur et de créancier n'était pas postérieure à l'ouverture de la procédure collective, a entaché sa décision d'un manque

, la cession étant subordonnée à la parfaite exécution du contrat de bail pendant la période de dix ans. 3.

Y... a assigné la société de conseils juridiques en paiement de diverses sommes, en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations professionnelles; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre

L'on ne saurait, en effet, considérer comme une preuve de la cession de ses parts avant la signature de l'acte de vente, la lettre manuscrite de cession (D 38) prétendument écrite le 19 février 1988, alors

G... de son action en revendication de la marque française "[...]" n° [...] et de la marque internationale "[...]" n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques

italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini) des travaux de réparation routière par deux contrats, rédigés en termes similaires, qui soumettaient à l'autorisation préalable d'Ukravtodor toute cession

Mme [I] a sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde. 3.

juin 1984, il ne prendrait l'initiative d'aucune action de détournement des fournisseurs de la société Interplast Diffusion pendant une durée de deux ans à compter de cette date ; qu'invoquant des manquements

Mme [J] a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SARL LA VOILE AUX VENTS à lui payer la somme de 542 321 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manque à gagner résultant des