Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

Par une décision du 19 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M.

En outre, il n'est ni allégué par la requérante, ni corroboré par les éléments du dossier, que son changement d'affectation méconnaîtrait les droits et prérogatives découlant de son statut et entraînerait

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du changement

par la nouvelle organisation de son travail et, d'autre part, que la salariée avait continué à percevoir, après son changement d'affectation, des indemnités d'accompagnement TGV, sans vérifier, ainsi

le chef d'établissement a informé le requérant de ce que, conformément au support d'engagement au travail conclu avec l'établissement pénitentiaire, le déclassement est intervenu en raison de son changement

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

Le 13 février 2025, la commune de Groslay lui a notifié un changement d'affectation.

administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 17 septembre 2021 portant fin de suspension de fonctions et changement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au changement d'affectation de Mme X... : Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions de coiffeuse exercées par Mme

Par un premier arrêté en date du 27 décembre 2021, le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a prononcé son changement d'affectation, à compter du 1er janvier 2022, sur un poste de chargée

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Enfin, les conséquences financières de ce changement d'affectation pour son foyer, du fait de la diminution de l'IFSE et de la suppression du bénéfice de 25 points de NBI, n'apparaissent pas insoutenables

pour conséquence de faire disparaître du dossier de Mme Y... toute mention relative aux faits et à la décision du 21 février 1995 les ayant sanctionnés, mais qu'elle est restée sans effet sur le changement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le changement d'affectation de Saumur à Angers risque d'avoir une incidence sur ses problèmes médicaux en plus de contraintes matérielles

de secteur de travail ; qu'en assimilant dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

d’affectation, qui lui impose un délai de transport trop long eu égard à ses difficultés de santé et qu’elle a demandé son changement d’affectation ; - et les observations de M.

depuis la reprise de cette affaire de déménager pour nous installer dans de nouveaux locaux, nous avons inséré dans votre contrat " l'article six, par lequel vous déclarez par avance accepter tout changement