ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

des personnes publiques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chemin rural, situé dans une partie urbanisée de la commune, doit être regardé comme ayant été intégré au domaine public communal et ne peut pas être cédé ; - la désaffectation du chemin ne résulte

locale ; - cette même loi permet de renforcer l'affectation du chemin à l'usage du public.

d'exploitation ; qu'en second lieu, force est de constater sur le plan que cette parcelle ne rejoint pas directement la voie publique, mais débouche sur le chemin d'exploitation 200 et le chemin rural

et la commune Les Vallées de la Vanne n'exerce aucun droit de propriété sur ce chemin ; - il est affecté à l'usage du public ; - une portion du chemin est labourée et mise en culture par des agriculteurs

En l'espèce, il est constant que le chemin rural n°15, dit " chemin de D ", propriété de la commune de Poissy, était ouvert à la circulation générale et à l'usage du public.

Après enquête publique, par une délibération du 9 avril 2013, publiée le 16 avril suivant, la commune a constaté la désaffectation de ces deux chemins ruraux et a approuvé à l’unanimité leur cession.

de Bellevue, ont sollicité la mise en place d'un éclairage public sur la partie du chemin inclus dans le domaine public, ainsi que la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement de l'éclairage

Il fait valoir que le chemin en cause ne peut appartenir à la voirie communale aux motifs qu'il n'est pas affecté à la circulation générale et continue du public, qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision

entravent le passage sur ce sentier, d'autant plus que le chemin rural était emprunté par le public.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un chemin rural Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public

et ne constitue pas une voie publique ; - il s'agit d'un chemin pédestre qui ne peut être ouvert à la circulation automobile au regard de sa largeur et de sa dangerosité.

Exposant qu'elle était propriétaire du chemin numéro un affecté à l'usage du public et que la présence d'obstacles installés par M.

ferroviaire, que franchit cet ouvrage, continuaient à faire partie du domaine public concédé par l'Etat à la compagnie des chemins de fer ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public, après avoir constaté qu'il avait été balisé et mentionné

du maire de rétablir la circulation publique sur ce chemin.

En troisième lieu, aux termes de l'article 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été