Compte tenu de ce qui a été aux points 4 et 5, en admettant même qu'un tel accord ait existé entre les deux Etats à la date de dépôt de sa demande, soit le 26 mars 2019, cette circonstance serait sans

Il soutient que : - le défaut de motivation alléguée de la décision de rejet de la réclamation préalable est sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition ; - l'association requérante

requérante devrait être regardée comme soulevant un moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 13 janvier 2021 rejetant sa réclamation préalable, d'une part, un tel défaut de motivation est sans influence

DES IMPOTS QUE LE SERVICE REJETAIT DANS SA TOTALITE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE ; QUE, SI LEDIT REJET N'ETAIT PAS MOTIVE EN CE QUI CONCERNAIT LA REINTEGRATION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CETTE CIRCONSTANCE

Y... a été entendu par la commission départementale, au cours de cette même séance, en tant que représentant d'un propriétaire de la commune de Laheycourt, cette audition a été, dans les circonstances

juge lui parait excessive et ne tient pas compte des aspects spécifiques de son cas ; - sa demande ne cherche pas simplement à contester le résultat de l'examen mais à attirer l'attention sur des circonstances

Si le requérant fait valoir que la décision attaquée lui est préjudiciable, cette circonstance est, toutefois, sans influence sur l'appréciation de la légalité de cette décision.

février 1986 aurait pour effet de la mettre dans l'impossibilité de respecter les dispositions précitées de l'article 9 du règlement approuvé par l'arrêté interministériel du 28 novembre 1985, cette circonstance

S’il soutient que ces faits lui ont permis d’assurer son insertion économique, une telle circonstance est sans influence sur la légalité du motif fondé sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code

A... relève que la décision du 2 août 2023 ne comporte pas les coordonnées du conciliateur fiscal départemental, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition et

X soutient qu'en tant que ressortissant roumain il n'est pas soumis à l'obligation de détention d'un visa, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il

A cet égard, si le requérant fait valoir qu'il est pacsé et père d'un enfant français et qu'il est parfaitement intégré sur le territoire français, ces circonstances sont sans influence sur la légalité

septembre de la même année, le conseil municipal a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions d'adjointe au maire, elle est, en tout état de cause, postérieure à la décision attaquée, et cette circonstance

requérante soutient ensuite que les écarts, non contestés, ayant existé entre le poids réel des marchandises et le poids facturé à ses clients se sont exclusivement opérés à son détriment, une telle circonstance

principale pendant une durée de dix ans pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été indiquée dans les clauses de l'acte notarié de vente du 14 novembre 2014, une telle circonstance

2022, et que tel aurait également toujours été le cas si le préfet de la Haute-Garonne avait traité cette demande dans un délai de deux mois ou, à tout le moins, dans un délai raisonnable, cette circonstance

En dernier lieu, si la requérante fait valoir qu'elle est mariée et mère de quatre enfants dont deux sont français et qu'elle est parfaitement intégrée sur le territoire français, ces circonstances sont

TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGEE CONTRE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ; QU'AINSI, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES