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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643960
1 décembre 1976
1 décembre 1976
du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ; Vu le Code du service national ;
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
disposition des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la faute inexcusable L'appelant, notamment au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, critique le premier juge, en ce qu'il n'a pas retenu la faute inexcusable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 4 novembre 2015, occupant le poste de magasinier cariste réceptionnaire, il a été victime d'un accident dans les circonstances relatées comme suit dans la déclaration d'accident du travail : « Mr [L
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f1
2 février 2024
2 février 2024
Madame [E] [X] et Monsieur [D] [J] présents à l’audience indiquent que Madame termine son contrat de travail à durée déterminée en décembre et que Monsieur travaille en qualité de maçon et perçoit environ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail à durée indéterminée et la société Comeq a été condamnée à verser à ce salarié des indemnités résultant des modalités de la rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie avec
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art. L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]).
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