) ; Considérant que le tableau rectificatif dressé en application de l'article L. 17 du code électoral par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale dans la commune de

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis conforme défavorable émis le 20 septembre 2022 par la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la révision d'une décision n° 128 590 du 26 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribnal

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance susmentionnée a confirmé la décision de la commission régionale de Rennes du 5 novembre 1998 refusant d'autoriser M.

C tendant à la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité de séquelles douloureuses d'une luxation du pied droit en valgus, la Commission de recours de l'invalidité, en s'appuyant sur l'avis

Toutefois, si le texte pose le principe d'une révision possible de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources, il pose aussi une limite à cette révision en disposant que

indus et la situation des requérants a donné lieu à une révision impliquant une remise totale de dettes ainsi que le remboursement des sommes versées.

La Commission 24.

QUI A ETE VICTIME, LE 13 SEPTEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation de sa solde de réserve ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Vu : - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 225 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à

BENOIST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de procéder à la révision de sa pension civile de retraite

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

La commission rappelle néanmoins qu’aucune des règles spéciales du code de l’environnement ne fait obstacle, par principe, à ce que le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête,

Elle a, à cette fin, le 15 juillet 2019, saisi la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'une demande de révision de son CREP 2019.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-dels-Monts

des bases foncières et le courrier de réclamation de la coopérative en date du 8 novembre 2010 ayant initié cette révision.

administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission