Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête et, à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2

Il n'en demeure pas moins, que la radiation est justifiée lorsque l'assuré cesse de remplir les conditions pour relever du régime d'affiliation.

Ils sont donc, par voie de conséquence, affiliés obligatoirement, au titre de leur activité aux assurances sociales du régime général. 9.

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 ; Sur les pourvois

Ce principe s'applique même si l'activité reprise relève d'un régime auprès duquel l'assuré n'a jamais été affilié ). 12.

Elle se prévaut aussi de l'affiliation des auteurs concernés aux différentes sociétés chargées de la perception et de la redistribution des droits d'auteur.

droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses demandes relatives à l'attribution d'allocation adulte handicapé, au versement de la prestation de compensation du handicap et à une affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Elle rappelle qu'alors que pour que la non affiliation de certains salariés puisse être considérée comme une dispense d'affiliation, ne remettant pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime

fabrication et la commercialisation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels, exerçait une activité professionnelle de bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce aux fins d'affiliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois M 08-45. 329 et F 09-40. 107 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 2008) que M.

faire qu'au regard de la nature et des caractéristiques de la relation existant entre la société Cooper et son cocontractant ; que dans l'hypothèse où celui-ci est un commissionnaire à l'achat qui conclut

La loi d’intégration adoptée en 2013 a affilié de plein droit les deux banques concernées au nouveau mécanisme d’intégration promu par l’État et elle a donné aux banques le choix de maintenir leur affiliation

Il invoque aussi les exceptions de connexité et litispendance en raison de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles en matière d'affiliation le 9 mai 1998.

Par courrier du 27 avril 2021, la MSA MIDI PYRENEES NORD a notifié son refus de prendre en charge le remboursement des soins du 28 décembre 2020 au motif que Mme [K] n'était pas affiliée à la MSA au jour

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

B, représenté par Me Violette, avocat, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.