interface homme machine nécessitant de remplir des champs obligatoires ; que parmi ceux-ci figure celui du magistrat, l'enquêteur étant obligé de renseigner le nom du magistrat, à défaut il lui serait impossible

A cela s’ajoutaient les témoignages concordants des victimes et les confrontations qui avaient mis les requérants en cause. 29.

Le parquet précisa qu’il lui avait été impossible d’entendre le témoin E.C. ou de le confronter avec le requérant et Z.E., étant donné que ce témoin habitait en Israël et qu’il ne détenait pas d’informations

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que la cour, après confrontation

Madame X... est donc fondée à obtenir paiement d'un rappel de salaire correspondant aux heures de PRAA, non rémunérées et au titre des gratifications et congés payés y afférents ; QUE Madame X..., confrontée

admis la déductibilité de la provision au titre de la taxe d’aménagement inscrite en charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - l’application de la majoration de 25 % du résultat imposable

Z... avait une Clio à l'époque des faits mais que l'on ignore à quelle date exacte il s'en est séparé, et notamment si c'est avant ou après les faits, de sorte qu'il est impossible d'affirmer que M.

sous l'appellation " or véritable " ; que, pour mieux faire croire à la valeur importante du lot offert, la société MFD insiste sur la confidentialité de son expédition : " J'ai fait en sorte, en confiant

or véritable " ; que, pour mieux faire croire à la valeur importante du lot offert, la Maison Française de Distribution insiste sur la confidentialité de son expédition : " j'ai fait en sorte, en confiant

La SCI soutient cependant que le notaire a manqué à son devoir de conseil, de diligence et de fiabilité dans la rédaction et considère qu'il a rédigé une clause obscure rendant impossible la réalisation

la poursuite du contrat de travail, conférant à la prise d'acte les effets d'un licenciement ( ) », la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3° - ALORS en tout cas

Pour l'ensemble de ces motifs et compte tenu de leur gravité, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible' Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier

Après cette confrontation, les 8 et 9 septembre, Corinne A... écrivait de nouveau au Juge d'instruction pour dire qu'elle avait menti et qu'il ne s'était rien passé.

Les fonctions de directeur général d'une SAS confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société.

Ce comportement fautif rend impossible la poursuite de notre collaboration.

The said article provides for such possibility in the event insurmountable impediments make it impossible to hear a witness in the foreseeable future.

Ces faits très graves rendent impossible votre maintien dans l'établissement de sorte que votre LICENCIEMENT prendra effet dès la première présentation de la présente lettre' ;  Que M.

’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelle, des frais de déplacements, des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, non garantis contractuellement ;par impossible

conventions de mandat de gestion exclusif ; - les conventions de mandat de gestion prévoient explicitement que le propriétaire entend renoncer à la jouissance de son bien immobilier ; - elle n'est pas imposable

considérer que les diligences du requérant pour mettre fin à la vacance de l'appartement n'avaient pas été suffisamment probantes ; en tout état de cause, la mise en œuvre de ces conditions s'avérerait impossible