Il sera donc jugé que Madame [U] ne pouvait ignorer la consistance exacte des lieux faisant l'objet du congé pour vendre et que la cause de nullité ainsi fondée ne lui fait dans ces conditions pas grief

Y... ne peut contraindre les époux X... à lui vendre à des conditions qu'ils n'ont jamais proposées ; que la Sci Wouri ne prouve pas qu'un accord valant vente est intervenu avec les époux X... ; ALORS

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis est bien régulier et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 19 décembre 2025.

Par acte notarié du 2 mai 2005, le SCI Miraphisa a, pour le prix de 266 000 euros, vendu à la SCI Kaloo l'appartement précédemment donné à bail aux époux [R].

pour une durée de six ans en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, par acte du 12 août 2011, Mme X... a reçu de la société Pierre renovation tradition un congé

MOTIFS Mme [J] fait valoir que le congé pour vendre délivré le 30 juin 2022 ne peut avoir résilié le bail qui avait été renouvelé le 24 juin précédent, ses effets pouvant éventuellement être reportés

[G] [U], représenté par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement, aux termes desquelles il demande au juge de : à titre principal, juger que le congé pour vendre en date du 11 octobre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois

Par acte d'huissier délivré le 31 octobre 2005, Monsieur [F] [Y] a signifié à Monsieur [W] [C] un congé pour vendre l'appartement au prix de 55.000€ à la date d'échéance du 1er juillet 2007.

Il ressort des pièces produites que le congé pour vendre délivré par M. [Y] [H] et Mme [K] [H] ne comportait pas la notice d’information précitée.

au titre du manque à gagner sur les loyers sera rejetée dès lors qu’ils n’ont mis leur bien en location meublée qu’à compter du 22 février 2020 et pour une durée d’une année, avant de délivrer un congé

la soirée de la journée où s'est tenue l'audience devant le juge des contentieux la protection ; - on peut légitimement s'interroger sur la volonté du bailleur de s'affranchir des contraintes d'un congé

Par acte d'huissier du 27 décembre 2018, il a été donné congé pour vendre pour un bail meublé aux locataires pour le 3 mai 2019.

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validation du congé et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé

Par jugement du 21 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la validité du congé pour vendre délivré le 30 novembre 2018 par M.

n'habite plus les lieux loués ; ensuite par la déclaration non contredite de Madame Y... selon laquelle lorsqu'elle a rencontré la famille X... la première fois pour lui faire part de son désir de vendre

Par jugement du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a notamment : - dit que le congé pour vendre signifié le 6 octobre 2021 était valable; - constaté

contradictoire du 24 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté, à la date du 30 avril 2022, la résiliation du bail conclu le 30 juin 2016 par l'effet du congé

Il a également fait état d’un congé pour vendre reçu au mois de mai et avoir souhaité se positionner pour racheter le logement, mais ne pas avoir reçu de proposition de la part du propriétaire.