Il rappela qu’en vertu de l’article 194 du code civil le consentement des deux époux était nécessaire pour la vente du logement familial et que l’absence de consentement de l’un des époux entraînait la

Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

par les époux [PT] à leur fils [V] devront être rapportés par les héritiers de ce dernier à la succession et que le don consenti par [S] [N] à [V] [PT] doit être rapporté à la succession de celle-ci par

Qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil et 1070 du code de procédure civile, il convient de constater que la présente juridiction a compétence pour trancher le litige.

L'article 9 du code de la famille algérien dispose que « le contrat de mariage est conclu par l'échange des consentements des deux époux ».

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclu du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

BNP PARIBAS soutient avoir consenti aux époux Yannis & Sandra X..., en Juin 2007, une ouverture de crédit de 8.500 € maximum, dénommée "Provisio".

Il est constant que dès lors que l'emprunt, contracté pour les besoins du ménage et conforme au train de vie de celui-ci, a été conclu du consentement des deux époux, il n'y a pas lieu de rechercher s'il

Les époux ont décidé de se séparer et d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Par jugement du 29 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a : - constaté la caducité de la promesse de vente conclue 6 juin 2002 entre la SCI [Z] et les époux [U] - condamné les époux

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée

de la promesse unilatérale de vente de lots de copropriété consentie par les époux Y...le 19 décembre 2007, des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 1er avril 2004, 11 mai 2005

au mariage du défunt au vu des témoignages produits ; qu'en affirmant que le rôle du juge judiciaire consiste à vérifier l'existence des formalités officielles sans apprécier les marques de consentement

Il en est ainsi des contestations relatives aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

aux époux A... un prêt garanti par deux nantissements de fonds de commerce, une hypothèque de second rang et le cautionnement consenti par la société Grands Moulins B... ; que M.