CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100586
8 novembre 2023
au contrat de transport en l'absence de stipulation conventionnelle ou en cas de stipulation réputée non écrite, figurant aux contrats-types créés par les décrets n° 99-269 du 6 avril 1999 et n° 2017-
soc
613724b1cd5801467741798d
7 février 2007
X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de petits déplacements, l'arrêt retient que s'il était prévu à l'article 8-12 de la convention collective applicable que les ouvriers non
Pôle 6 - Chambre 11
69df1febcdc6046d4747c349
14 avril 2026
Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
7 mars 2017
. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653
11 juin 2025
La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200253
9 mars 2023
PIREYRE, président Arrêt n° 253 FS-B Pourvoi n° F 21-15.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
61372440cd58014677413f3d
28 janvier 2004
supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires auxquelles M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200785
7 juillet 2022
fiscale, et que la disposition de la convention d'honoraires stipulant le paiement de la moitié de l'honoraire de résultat convenue à l'issue de la phase 11 doit ainsi être réputée non écrite, mais estime
cr
61372609cd58014677422771
21 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105
20 janvier 2021
celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
61372511cd5801467741ab96
25 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application
ECLI:FR:CCASS:2018:C100543
24 mai 2018
une règle permettant à la victime de s'affranchir des règles de prescription applicables à son action, si bien qu'en énonçant, pour écarter les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie
61372295cd580146773fec03
13 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, dont le siège est Saint-Clément-sous-Valsonne
61372235cd580146773fb16b
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Lament, dont le siège social est ... (9ème
ECLI:FR:CCASS:2021:C100292
8 avril 2021
Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° J 19-11.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01478
23 octobre 2019
Pour toute autre disposition non prévue par le présent avenant, il est fait référence aux contrats et avenants signés précédemment" et explique qu'il correspond à une "matrice type" non supprimée par oubli
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569
6 décembre 2017
, seules les dispositions plus favorables au salarié sont applicables ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976
4 novembre 2020
du contrat de travail du salarié avait fait l'objet d'une homologation par l'inspecteur du travail et non d'une autorisation préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette rupture conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001
12 décembre 2018
écrite aux conventions en cause, la cour d'appel a violé le principe du consensualisme, ensemble les articles L. 110-3 et L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que subsidiairement les conventions non approuvées
Page 45 sur 10612