Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

PIREYRE, président Arrêt n° 253 FS-B Pourvoi n° F 21-15.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires auxquelles M.

fiscale, et que la disposition de la convention d'honoraires stipulant le paiement de la moitié de l'honoraire de résultat convenue à l'issue de la phase 11 doit ainsi être réputée non écrite, mais estime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application

une règle permettant à la victime de s'affranchir des règles de prescription applicables à son action, si bien qu'en énonçant, pour écarter les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, dont le siège est Saint-Clément-sous-Valsonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Lament, dont le siège social est ... (9ème

Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° J 19-11.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour toute autre disposition non prévue par le présent avenant, il est fait référence aux contrats et avenants signés précédemment" et explique qu'il correspond à une "matrice type" non supprimée par oubli

, seules les dispositions plus favorables au salarié sont applicables ; que M.

du contrat de travail du salarié avait fait l'objet d'une homologation par l'inspecteur du travail et non d'une autorisation préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette rupture conventionnelle

écrite aux conventions en cause, la cour d'appel a violé le principe du consensualisme, ensemble les articles L. 110-3 et L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que subsidiairement les conventions non approuvées