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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc3b
27 février 1964
ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 53 DE LA MEME LOI ET VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 13, 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 6 FEVRIER 1957 PUBLIEE PAR
Juge des référés
ORCA_25NT02326_20260105
5 janvier 2026
que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention
ORCA_25NT02776_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste
5ème Chambre
DTA_2500581_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
comm
6079d3719ba5988459c594e5
15 octobre 1980
DE NATIONALITE SUISSE, RESIDANT EN SUISSE, AU DOUBLE MOTIF, TIRE DE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART,
civ1
60794c2a9ba5988459c44c72
15 novembre 1988
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, alors que ce texte énonce une règle de compétence
3 SS
CETAT:CETATEXT000008056726
10 décembre 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux
4ème Chambre
DTA_2503149_20260108
8 janvier 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-ivoirienne signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602867_20260303
3 mars 2026
du 13 juin 1996 signée entre le Togo et la France ; il est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952082
6 octobre 2010
sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91
1ère Chambre
DTA_2201226_20250211
11 février 2025
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne régissant de manière complète le séjour en France des étudiants ivoiriens inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, M.
3ème Chambre
DTA_2201104_20230616
16 juin 2023
commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620551
2 juin 1986
majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458447.20220406
6 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - la directive 2003/109/CE du Conseil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201174
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du
ECLI:FR:CCASS:2013:C201393
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
7 SS
CETAT:CETATEXT000007950662
30 juillet 1997
X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2
DTA_2308467_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est
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