AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761397
3 novembre 1989
3 novembre 1989
B..., maire de Cully, domicilié à Cully (Calvados) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé l'élection de M
Source officiellePage 45 sur 530
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713
19 février 2019
19 février 2019
Le second requérant affirme que ces évènements se déroulaient selon d’autres rituels que ceux spécifiques au culte réformé.
Source officielle