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10 585 résultats pour « culte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761397

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

B..., maire de Cully, domicilié à Cully (Calvados) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé l'élection de M

Source officielle

Page 45 sur 530

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

Le second requérant affirme que ces évènements se déroulaient selon d’autres rituels que ceux spécifiques au culte réformé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00492

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

voile, le kami, l'abattage rituel, les boucheries halal, les prénoms musulmans, les mosquées… Les nés-musulmans pourront alors librement abdiquer l'islam et devenir apostats ou pratiquer leur culte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le 15 septembre 2005, Madame X... a déposé à la CAVIMAC (Caisse d'Assurances des Cultes) une demande de liquidation de sa pension de retraite.

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01365_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

: " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300530_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

et illégale à sa liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, mais également à sa liberté de réunion et de culte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13933

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans ces circonstances, et même si les mesures dénoncées n’ont pas directement restreint le droit des pasteurs requérants ou de leurs coreligionnaires à manifester leur religion par le culte et par leurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC004198104

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

considérer comme déjà destinés au rectorat de l’église non seulement les locaux utilisés comme bureaux administratifs ou habitation du clergé, mais aussi les locaux utilisés pour les activités liées au culte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631817

Admin. suprême

29 mars 1912

29 mars 1912

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633384

Admin. suprême

15 janvier 1909

15 janvier 1909

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance gratuite du presbytère au ministre du culte

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005086_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le désistement de la société nouvelle des meules Curt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e83

Cassation

19 mai 1978

19 mai 1978

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, "AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION "PAIN CUIT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005955_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 25 juillet 2022, la société nouvelle des Meules Curt, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267959966ae9c4e47b567

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle rappelle que la loi a créé l'obligation d'assujettissement des ministres des cultes et des membres des congrégations religieuses, que la CAVIMAC créée en 1979 prononce les affiliations individuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b443

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

locaux à destination différentes, le local litigieux, utilisé à des fins cultuelles, culturelles, de loisir et d'enseignement par l'association ZEITOUNA Olivier de la paix, membre du Conseil régional du culte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

monument en cause est donc constitué de l'assemblage indivisible d'un objet religieux et d'un objet qui ne présente pas ce caractère ; l'historique de ce monument n'exprime pas la reconnaissance d'un culte

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418060

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Mans assurances IARD (la société MMA), des moules mères souples à partir desquels celui-ci réalisait des moules qu'il vendait à la société Ravel, laquelle les utilisait pour produire des pots en terre cuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

chapellerie » en classe 25 ; – la marque verbale internationale visant la France « Giordano » n° 1258814, déposée le 8 juin 2015 pour désigner les « chemises pour costumes, chemises, blazers, polos, culottes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01568

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

nous laisser la parole et de ne pas citer uniquement des Sources anonymes et avides de diffamation à notre égard ; d'après leurs propres dires, ceux-là subissent parfois des pressions lorsqu'ils ont le culot

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD002152293

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

Il fut débouté le 18 décembre 1991 au motif qu’il n’était pas ministre du culte d’une "religion connue".

Source officielle