La commune de Megève fait valoir que le permis de construire modificatif délivré par l'arrêté du 4 avril 2022 a régularisé les vices entachant le permis de construire délivré à M. B.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, en application

[X] pour absence de demande de permis de construire modificatif : M.

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En ce qui concerne l'arrêté du 24 avril 2023 portant délivrance d'un permis modificatif : - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet : * il ne comporte pas l'accord

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Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

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La SCCV Equilibre demande qu'il soit enjoint au maire de Bordeaux de lui accorder le permis modificatif sollicité. 2.

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C un permis de construire modificatif relatif à l'accès au garage et à l'aire de retournement prévue par le projet.

de construire modificatif méconnaît l'article UD 12.1.4 du plan local d'urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

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Par un arrêté du 11 septembre 2020, le maire de Sainte-Pazanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée le 16 juillet 2020 par M.

modificatif de telle sorte que la commune ne peut soutenir le fait que le permis modificatif ne pouvait pas être délivré en l’absence du permis initial, celui-ci ayant été retiré ; - l’argumentation de