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98 007 résultats pour « declaration de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b48b510604f5bc1dae

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y], notaire, ne pourra poursuivre le règlement de la succession de [L] [Z] et devra transmettre le dossier au notaire désigné par Mme [J] [D] afin de déposer une déclaration de succession et d'établir

Source officielle

Page 45 sur 4901

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b22

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

COMMUNAUTE NI D'UNE LETTRE ECRITE PAR LA FEMME ELLE-MEME A SES ENFANTS AU COURS DU MARIAGE, FUT-CE EN AJOUTANT, SANS JUSTIFICATION, ECRITE A L'EVIDENCE ECRITE AVEC L'ACCORD DE SON MARI, NI DE LA DECLARATION

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf34

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas davantage le lien de causalité ayant pu exister entre les procédures et les pénalités fiscales encourues pour non déclaration

Source officielle
CC

comm

613720b4cd580146773edb58

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Henri C..., a fait figurer dans la déclaration de succession la partie non amortie des prêts consentis aux époux C... mais n'a pas fait figurer à l'actif le complément d'indemnisation dû en vertu de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à Clamart dont il était le légataire universel, ainsi que cela résulte de la déclaration de succession du 30 juillet 2015, un actif imposable de 1 885 901 € soit, déduction faite des droits de succession

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d5f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'appui de leurs prétentions, les consorts [F] font valoir que : - la créance entre époux revendiquée par les consorts [N] ressort de la déclaration de succession de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76636

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Le montant total de l'actif brut déclaré dans la déclaration de succession s'élevait à 871 945 $ et les droits de succession ont été réglés sur cette somme.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La déclaration de succession a été déposée le 25 février 2016 mentionnant un actif net de succession de 143 726 euros et la part de chaque héritier de 71 863.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f141

Appel

29 février 2012

29 février 2012

conclusions, que le paiement d'une indemnité de 1 500 euros en indemnisation du retard apporté au règlement de la somme de 10 000 Francs reçues à titre de rapport et celle de 2 000 euros pour défaut de déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88281

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

En désaccord sur la composition de la masse active, telle que résultant du projet de déclaration de succession établi par maître BURON-MOREAU, notaire à CHITENAY (41), et en particulier sur la circonstance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9506d9e13277d6e3942

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

état d'un incident aux fins principalement de dire irrégulières l'intervention volontaire des « consorts [EX] [EA] » à défaut de production de testament en l'absence d'héritiers présomptifs et de déclaration

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9b4965b5d9df314aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties ont signé une déclaration de succession suite au décès de Monsieur [O] [V] en date du [Date décès 23] 2021 et elles produisent un projet de déclaration de succession suite au décès de Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100362

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

P..., -que pour ce qui concerne les meubles se trouvant dans cet appartement, rien dans les pièces produites (déclaration de succession de M. R...

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b769

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Victor Z... avait cédé l'ensemble de ses droits dans la succession de ses père et mère, celui-ci, puis ses héritiers, avaient continué à habiter la maison autrefois indivise par tiers, édifiée sur l'ancienne

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102153_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune des Fourgs à raison de la maison d'habitation vendue par la succession

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CA

1ère Chambre sect.Famille

65b8a295ca0c5f0008399178

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

De même MM [E], [B] et [L] [N] se prévalent de la déclaration de succession de M.

Source officielle
TJ

Référés

669e9fe5e2a18bd08ce3e67c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[T] [J] est décédé le [Date décès 6] 1998, sans que n’aient été établis une déclaration de succession ou acte de partage du régime matrimonial au moment de ce décès, ni d’inventaire nécessaire à la mise

Source officielle
CA

6e Chambre D

603415cf552e0a059ef8e07f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

d'un bien immobilier situé à [Adresse 5] évalué au moment de la donation à la somme de 16.000 euros et à celle de 60.000 euros au moment du projet de déclaration de succession en regard, pour ce dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100592

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Lucien X... de sa demande tendant à obtenir l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole sis à Galez (lots n° 5 et 6 de la déclaration

Source officielle