Par un jugement n° 1710340 du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la suppression du véhicule.

[T] de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre, - rejette la demande de paiement des heures supplémentaires, - déboute M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, la commune de Cluses, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18

avenant au contrat collectif portant suppression de ce support.

X... a été engagé en octobre 1974 par la société Comett, qui lui a fait parvenir, le 29 septembre 2006, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, destinée à éviter

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat

TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959..., A LA SUPPRESSION DES CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE OU

du chemin, la cour d'appel a pu retenir que le simple constat de la suppression de la servitude sans l'accord préalable du propriétaire du fonds dominant justifiait la demande de celui-ci ; D'où il suit

Par jugement du 1er juin 2001, le tribunal a rejeté la demande de Josiane Y... épouse C..., Christelle D... et Francis D... tendant à obtenir le rapport à la succession de la somme de 38. 890, 91 €, dit

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'avance de Mesdames [B] et [A] [K] ; débouté Mesdames [B] et [A] [K] de leurs demandes de dommages-intérêts ; condamné Madame [H] [K] à verser

X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION

de rappel de salaire postérieurement au mois de juin 1981, alors que la modification du contrat de M.

aux charges est doublée par cette modification.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Girancourt, représentée par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil

principale, - débouter Mme [V] de sa demande subsidiaire relative à une modification de la clause bénéficiaire, injuste et mal fondée, notamment celle avant-dire droit tendant à la désignation d'un expert

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

DE LA GUADELOUPE soutient qu'en estimant que la suppression de vingt lots et la redéfinition de cinq autres constituaient une modification substantielle des conditions de la consultation qui aurait dû