Le bail prenait effet le 10 août 2018 pour une durée de trois ans et moyennant un loyer initial de 850 euros. Mme [U] [F] est devenue pleine propriétaire de ce bien.

[I], en qualité de caution solidaire de loyers restant dus par cette dernière ; que M. [I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que pour condamner M.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

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conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z...Hélène, mandataire judiciaire et de Mme A...Magalie, assistante juridique INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur Patrick B... ... 59840 PERENCHIES Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS

En l'occurrence, la dette de loyer court depuis 2019 sans que cela ne fasse l'objet d'aucune contestation. Le bail est résilié à la date du 19 janvier 2021.

régularisation de sa situation, Attendu cependant, que le débiteur, assisté de son conseil, informe le Tribunal de difficultés économiques ne pouvant êtres surmontées, Que le débiteur déclare avoir une dette

Localité 4] Assisté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (197) ET DÉFENDEUR: OPH SEINE SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

; le bail prévoyait que le loyer était payable mensuellement et d'avance.

Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Tours le 28 juin 2024, Madame [Z] [P] a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai pour quitter les lieux et apurer sa dette de loyers.

à l'égard des époux R... à la somme de 190,97 euros après compensation d'une dette de loyers de 1.313,03 euros avec une dette de restitution de dépôt de garantie de 1.504 euros ; AUX MOTIFS QUE « le

Ils font valoir qu'ils ont respecté leur engagement en réduisant le nombre de chats à cinq, qu'ils payent le loyer et qu'il n'y a plus de nuisances olfactives dans le couloir.

Un plan d'apurement d'une dette de loyer à hauteur de 572.83 euros a été signé par les parties le 26 octobre 2022.

A s'est vu attribuer un logement à la résidence de Torcy du 22 septembre 2019 au 31 août 2022, qu'il n'a plus le statut étudiant depuis l'année universitaire 2021-2022 et qu'il présente une dette de loyer

le bénéfice de ses conclusions, ont demandé l'octroi d'un délai de six mois pour leur permettre de trouver une solution de relogement et un délai de 24 mois pour leur permettre de rembourser leur dette

A ladite audience, CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.098,27 € au titre

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente