AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c7959
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle exerce actuellement les fonctions de directrice d'agence avec une rémunération composée d'une partie fixe en dernier lieu de 32 736,20€ par an, et d'une partie variable.
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soc
613723aecd5801467740ce30
4 avril 2001
4 avril 2001
que la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite des liens contractuels entre la Caisse de Crédit mutuel et son responsable d'agence
Source officielle