CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603911_20260316
16 mars 2026
d’asile, qu’il tente d’obtenir sa convocation au guichet depuis le 19 décembre 2025, en vain, qu’il est privé des droits sociaux alors qu’il est reconnu invalide et qu’il a sollicité la convocation au
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511965_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour, il risque de perdre ses droits sociaux et de devoir interrompre sa formation professionnelle
ORTA_2607482_20260403
3 avril 2026
d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document à l’expiration de son titre de séjour, elle est placée dans une situation de précarité et risque de perdre son emploi ainsi que ses droits
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10235
30 septembre 2020
s'analyse pas comme une cession de droits sociaux ; qu'il n'est donc pas régi par les clauses statutaires relatives à la cession de ceux-ci, ce qui rend sans fondement les moyens développés par la société
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506236_20250522
22 mai 2025
août 2024 ; aucune solution ne lui a été proposée, malgré de nombreuses démarches de sa part ; il se trouve ainsi depuis plusieurs mois privé de sa liberté d'aller et venir, de sa liberté d'accès aux droits
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600447_20260117
17 janvier 2026
sociaux et fiscaux ; - il est porté une atteinte au droit à sa vie privée et familiale, au droit à la santé et au travail.
ORTA_2601176_20260203
3 février 2026
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est en situation irrégulière en l’absence de document provisoire de séjour, qu’elle risque d’être interpellée, qu’elle ne peut renouveler ses droits
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600498_20260127
27 janvier 2026
tant que le montant alloué est insuffisant, ainsi que la décision implicite de rejet du recours préalable du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de réduction des droits
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675228
30 novembre 2018
droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626666
12 février 1990
, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ... de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ..." ; que, suivant ces
5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
A se soit accompagnée de la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite, conformément au point 3 de l'arrêt de la cour du 16 juin 2022, et du versement par l'administration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302479_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation de résidence irrégulière et est exposé à une perte de ses droits sociaux et à une menace permanente de contrôle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03586_20231005
5 octobre 2023
En revanche, une telle exécution impose la reconstitution de ses droits sociaux, notamment les droits à pension de retraite, dans le corps des personnels de direction de l'éducation nationale, dont l'administration
DTA_2401019_20240703
3 juillet 2024
préfecture sont restées sans réponse et que la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508585_20250613
13 juin 2025
- la condition d'urgence est remplie en raison de l'inertie de l'administration à traiter sa demande malgré ses nombreuses relances et de l'impossibilité pour lui de travailler et de percevoir des droits
DTA_2301229_20230411
11 avril 2023
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de conserver ses droits
DTA_2301926_20230623
23 juin 2023
récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour et de faire valoir ses droits
8ème chambre
DTA_2209630_20230728
28 juillet 2023
A, se plaignant de ce que la collectivité n'avait pas procédé à sa réintégration juridique à compter de la date d'effet de son licenciement et de l'absence de reconstitution de ses droits sociaux depuis
ORTA_2500332_20250203
3 février 2025
présente un caractère d'urgence, dans la mesure où la délivrance du récépissé sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de bénéficier de ses droits
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642904
1 avril 2015
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition
Page 45 sur 28764