matérielle, la cour d'appel a violé les articles 871 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société "X... import" faisait valoir, dans ses conclusions

informatique du logiciel Cassiopée due à l'enregistrement du réquisitoire supplétif, constitutive d'une erreur purement matérielle que les éléments de la procédure permettent de corriger avec certitude

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

matérielle d'appréciation ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur ce point, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation

d'une part, la contestation portait exclusivement sur le nombre d'impulsions surfacturées sur la ligne desservant l'hôtel ainsi que les chambres ; qu'en objectant que le demandeur avait commis une erreur

technique " qu'il n'avait décelée en raison d'importants problèmes familiaux ; qu'il n'existe aucune erreur de droit en l'espèce ; seule la procédure employée constitutive de l'infraction étant erronée

attaquée a satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre de l'instruction a rendu sa décision après avoir délibéré hors

aux motifs que l'infraction reprochée avait été constatée le 25 mars 1988; que, par "soit-transmis" du 30 juin 1988, le procureur de la République avait ordonné une enquête mais qu'à la suite d'une erreur

Y... et la société MAAF assurances ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision tendant à ce qu'il soit dit qu'au titre du déficit fonctionnel séquellaire

[K] [R] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cet arrêt, motif pris de ce que le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la décision prise s'agissant de la condamnation du syndicat

matérielle" ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 510 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que l'arrêt du 9 novembre 1990, qui a autorité de chose jugée à l'égard

non sécurisé, la cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un employeur ne peut avoir "conscience du danger " auquel s'est exposé

n° 94-19.883 D) à la suite de la cassation d'un précédent arrêt (Chambre commerciale, financière et économique, 2 juin 1992, pourvoi n° 90-19.523 E) que la société Union financière de location de matériel

matérielles sans conséquence, ne peut s'expliquer que par l'intention des prévenus de nuire à leur voisins ; "alors, d'une part, que la mauvaise foi, élément constitutif de l'infraction de dénonciation

Didier D... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments essentiels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir

rendue dans l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l'Etat requis ; c) La décision, d'

bidon placé dans un véhicule dont il avait la disposition, et que deux jours après les faits, il avait été aperçu sur les lieux de l'incendie, la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation matérielle

indiquer la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; que la motivation des décisions

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision