connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer et que cette formalité substantielle a donc été omise ; " et alors qu'en toute hypothèse un rapport devait être fait

[C] [B], et en tant que de besoin se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, * procéder à l'examen de M.

les salariés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puisqu'ils doivent tous se nourrir en cas de déplacement et que, dès lors, le salarié démontre que la différence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Billy A... ([...]        ) courant décembre 2011 et janvier 2012 ; qu'il a qualifié de coïncidence le fait que les mis en examen, tous originaires du Nord, avec lesquels il avait de toute évidence eu des

Faits et procédure 2.

du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on

a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic), qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public en raison

X... et consorts, tout autre acte et diligences peuvent être effectués indépendamment des débats relatifs à l'examen de la présente affaire ; "alors, d'une part, que les faits, objet de l'accusation

948 selon le cas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; Attendu qu'aux termes du troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que tout accusé a droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

remontait au 21 avril 1993, que tous les intéressés avaient été entendus, y compris depuis l'ordonnance, Mme Petat, pour laquelle le juge d'instruction estimait qu'il existait de toute évidence à son

la compensation dont a fait état la Caisse primaire d'assurance maladie n'était pas prévue par la Convention ; qu'Alain A... l'avait expressément refusée et que la cour d'appel, en toute hypothèse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

état de cause que l'absence de communication à la personne mise en examen d'une pièce de la procédure à laquelle le juge des libertés et de détention s'est référée dans sa décision fait nécessairement

faite le 18 octobre 1988 est revêtue d'une signature illisible, l'arrêt retient qu'il convient d'examiner si le signataire de cette déclaration est M.