en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part, que si les faits invoqués, dans le cas où leur existence

, de la pertinence et de la gravité des faits dolosifs invoqués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée ; qu'en retenant l'existence d'une présomption de contrat de travail à durée déterminée

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

"; il en résulte que l'application de cette circulaire implique que l'Urssaf a reconnu la bonne foi de Total ; dès Lors, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges valide les majorations

compétent pour statuer en référé et dans la limite de la compétence du tribunal du travail ; Qu'il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contrats respectifs ; Attendu que la société GRDF fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-19 du code de l'énergie subordonnant la saisine du Cordis à l'existence

de relations contractuelles entre la société Deletraz et la victime principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 1721

Les époux [U] ont contesté la connaissance de l’existence de la fosse.

d'un usage de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; que la société D2I avait admis en l'espèce l'existence d'un usage tendant au paiement d'une prime de 13e mois mais soutenait que

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit apprécier la nécessité d'assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge au regard des circonstances existant

agricole qu'il convient de protéger et d'assurer la pérennité" ; qu'il résulte de cette situation que seuls l'aménagement et l'agrandissement des constructions d'habitations individuelles isolées existantes

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé en fait que la société Paly avait prescrit un contrôle par ressuage totalement inadéquat au regard des exigences

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elles n'étaient pas justifiées par la seule organisation nécessaire du