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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701777
28 novembre 2012
28 novembre 2012
part, accordé à la SA Reclo l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 4 925 m² de surface de vente à Normanville (Eure) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882484
10 décembre 2014
10 décembre 2014
d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462550.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837507
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant que les autorisations d'aménagement commercial et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955356
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955357
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201067_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2016 du préfet de Corse, portant schéma directeur régional des exploitations agricoles : " Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028376582
23 décembre 2013
23 décembre 2013
et une galerie commerciale de 250 m², à Eaubonne (Val d'Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028398039
23 décembre 2013
23 décembre 2013
justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans le secteur A strict, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. / 2.2.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626735
24 octobre 2014
24 octobre 2014
d'une boutique de 150 m², à Florac (Lozère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986055
29 décembre 2014
29 décembre 2014
par son gérant en exercice, la SARL Lavenalet Distribution, dont le siège est 1 place de la Résistance, à Lavelanet (09300), représentée par son gérant en exercice ; la société Olmes Distribution et autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341072
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007984698
13 mars 1998
13 mars 1998
du 20 décembre 1979, relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières : "Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162853cc10e2193c578099e
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur le fond, il fait valoir qu'en conséquence de l'absence d'autorisation administrative d'exploiter du candidat à la reprise, le congé délivré le 26 novembre 2004 doit être annulé, le bail étant alors
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341071
18 décembre 2013
18 décembre 2013
d'exploitation accordée à la société Castorama France le 9 novembre 2010 et lui ayant accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage de 10 000 m² de surface de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845866
26 décembre 2012
26 décembre 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 532 T du 20 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Joseph Costamagna l'autorisation
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613607
26 juin 2013
26 juin 2013
°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Distribution Casino France chacun, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835112
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la
Source officiellecr
613726a6cd58014677427635
13 décembre 2005
13 décembre 2005
d'exploitation successivement en vigueur sur le site et dont Guintoli est ou sera titulaire ; que Valls s'engageait, par ailleurs, simultanément à suivre les directives d'exploitation (orientation des
Source officiellePage 45 sur 12713