à l'acte médical fautif du 30 octobre 2004 et n'incluent pas de frais étrangers à cet acte ; que madame [U] justifie de frais restés à sa charge à hauteur de 1236,95 €, seuls les frais en lien

moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice soumis à recours à la somme de 177 821,04 euros, d'une part, en rejetant la demande relative aux frais

Rémi : - d'avoir à SAINT-MARTIN (65), le 08 décembre 2005, commis, en tout cas depuis temps non prescrit, l'infraction de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé

travaux nécessaires pour un coût de 32.397,57 francs (4.938,98 ç) selon facture du 27 novembre 2000.

en raison de complications ophtalmologiques sévères liées à une rétinopathie diabétique proliférante, qui a nécessité des injections intra-vitréennes répétées et des traitements par laser, pouvant conduire

Elle a cependant estimé que, s'agissant de la nécessité de soins particulièrement coûteux, Mme [Z] ne justifiait que de deux éléments dans la liste prévue par la circulaire, à savoir un traitement médicamenteux

NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".

humaine nécessaire pour se rendre à ses séances ; Enfin, il résulte des éléments du dossier et des débats que les frais de taxi ont toujours été intégralement pris en charge jusqu'au 1er juillet 2015,

Il n’est pas capable de consentir ou de s’opposer à un traitement médical.

de quatrième part, que la cour d'appel n'indique pas à quelle date aurait eu lieu le voyage personnel de Charly X... dont le coût aurait été inscrit en compte courant d'associé avant d'être passé en frais

Il y a lieu, par suite, d'évaluer le montant des frais nécessaires au réaménagement de la salle de bains de l'intéressé à la somme de 6 427,55 euros. 21.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.». Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

[S] une importante anosognosie des troubles et se prononce clairement sur la nécessité de poursuivre les ajustements de traitement dans le but de rendre moins envahissant le vécu délirant de persécution

ce pays à la date de la décision contestée et nécessaires pour le traitement de l'affection de la requérante.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) devenu, à compter du 1er décembre 2009, l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

épiler à ses propres frais.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.