les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

le prévenu relaxé a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, le 9 juin 1992, un mémoire personnel revêtu de sa signature ; qu'en vertu des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale

Le 30 août 1995, en vertu de l’article 81 de l’ancien code de procédure pénale, un mandat d’arrêt du requérant fut décerné par le Procureur général.

, - de prendre la décision qu'il existe pour chaque individu, un droit à l'absence d'immunité, - de prendre la décision qu'il existe pour chaque individu, un droit au recours en garantie des droits,

Sylvie Y..., épouse I..., pris de la violation des articles L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa 1, et L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal

In its relevant parts the Convention reads as follows: Article 5: State immunity “A State enjoys immunity, in respect of itself and its property, from the jurisdiction of the courts of another State subject

condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal, 689-1 et 689 suivants du Code de procédure pénale, tels que ces textes étaient

d'appel de Toulouse, en date du 31 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal

   Le 2 mars 1994, l'immunité parlementaire des requérants fut levée.   19.

Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 28, 40 et 385 du Code de procédure pénale

Le 7   avril 2004, après un contrôle fiscal, une procédure pénale fut engagée à son encontre pour détournement de fonds publics et abus de fonctions. 4.

Les juges en déduisent que ces faits doivent être qualifiés de vol pour l'application de l'article L. 211-1 du code des assurances, nonobstant l'absence de poursuites pénales due notamment à l'immunité

professionnel, -plus subsidiairement, entériner le rapport d'enquête et dire qu'aucune infraction n'a été commise, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse accordant de surcroît l'immunité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

faux, escroquerie et "violation de la loi bancaire", a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5° et 6°, du Code de procédure pénale

Ils se plaignent également que le responsable du décès de leur proche demeure impuni.