[S] du jugement d'incompétence, et a demandé aux parties de lui adresser leurs observations. Par lettre de son avocat en date du 6 septembre 2022, M.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état a : - débouté l’agent judiciaire de l’Etat de son exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour connaître de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre, l'office national des forêts soulève l'incompétence de la juridiction et conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'incompétence de l'auteur du contrôle d'identité, alors : « 1°/ que seuls les officiers de police judiciaire

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L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des pièces, à la demande de la juridiction, le 10 octobre 2025.

La société soutient que les titres de perception attaqués ont été émis par des autorités incompétentes.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

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dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police s'est prononcé au vu d'un avis émis par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que celui-ci a

JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 17 JANVIER 1975 QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT PROPOSEE DANS DES POURSUITES CONTRE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'UN OFFICIER

Il soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l’Office français

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(OFII) a implicitement refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en tant que demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de Caen de l'OFII de rétablir

dans l'acte de cession, et le prix retenu dans ses motifs par le jugement du 29 décembre 1988, qui a entériné l'offre de la société, constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence territoriale.

qu'elle estime compétente ; qu'en confirmant l'incompétence du tribunal des affaires de la sécurité sociale, sans procéder au renvoi de l'affaire devant la juridiction qu'elle estimait compétente, la

, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce, pour condamner X..., du chef d'agressions sexuelles par ascendant, la cour d'appel a notamment

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