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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506210_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500867_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301799_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01919_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313053_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412504_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200854

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

l'exécution du contrat à la loi anglaise et qu‘en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du contrat régit l'exécution des obligations qu'il engendre de sorte que les conséquences de l'inexécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110194_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1er du jugement du 29 mars 2019 en se fondant sur les dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303642_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806918

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301364_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838887

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

jugement ; que le taux de cette astreinte a été fixé par ladite décision à 1 000 F par jour ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397018

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004470

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205464_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205632_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208976_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304695_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400743_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027201051

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle

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