A E D, agissant en qualité de représentant légal des enfants I A E, H A E et F A E, ainsi que Mme J B C et M.

de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire

représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE

B D, ressortissant soudanais, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié.

F D F, agissant en qualité de représentant légal de H D F, et Mme A B G, représentés par Me Adja Oke, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de

B K G et Mme E I A, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux J, D et L K G, ainsi que M.

préalablement à la prise de la décision ; - est illégale du fait que l'incapacité d'exercer une fonction publique n'a pas été expressément prononcée par le Tribunal correctionnel et en l'absence d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

énumérées les qualités et les garanties de moralité nécessaires.

Elle rappelle que l'inscription de faux a été jugée irrecevable de sorte que la reconnaissance de dette notariée du 11 septembre 2014 est valable et doit produire son plein effet.

Par un courrier du 20 décembre 2019, le requérant a sollicité le versement par l’AEFE des droits de première inscription, à hauteur de 73 203 euros.

[C] [L], et la SELARL ARCHIBALD a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Un quatrième courrier sollicité une déclaration sur l'honneur de situation matrimoniale dès lors qu'il était possible de partager la pension de réversion entre les différents conjoints et y compris les

Il soutient que : - il n'est pas dans l'obligation de payer dès lors qu'il n'a pas la qualité de propriétaire du bien ni la qualité d'héritier de sa tante au sens des dispositions de l'article 1400

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00178 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVKA.

Le liquidateur judiciaire es qualités sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC.

ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires.

A la retraite depuis le 1er décembre 2023, elle a sollicité son inscription au barreau de Toulouse sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, le 26 décembre 2023.

B / Le mandataire liquidateur es qualités Maître Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EDN, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à titre subsidiaire