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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
d'annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
61372652cd58014677424abd
16 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693
29 janvier 2019
partie civile n'a pas interjeté appel du jugement; qu'en statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui a déposé des conclusions au nom de cette société, la cour d'appel
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
14e Chambre
61631f568007cf6451ddcda7
19 janvier 2012
barreau de PARIS CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Valery ABDOU, avocat au barreau de LYON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
REFERES 1ère Section
69de856ecdc6046d473c1fe7
13 avril 2026
L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, le Pavillon de la Mutualité, la SA RELYENS, le CHU de Bordeaux et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin,
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00713
26 avril 2017
VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° R 14-23.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 3 A
6a1fbddbcdc6046d47e9a69c
1 juin 2026
Par dernières écritures notifiées le 4 mars 2026, M. et Mme [X] demandent à voir juger leur appel recevable et bien fondé, y faire droit, en conséquence infirmer partiellement le jugement querellé en ce
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
comme injustes ou non fondées - Condamné en conséquence, les parties requises, à payer à la commune de [Localité 2] les sommes suivantes : o La SMABTP, la somme de 80 722,26 euros avec intérêt au taux
613726a7cd580146774276e4
30 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613722ebcd58014677403381
12 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location, société anonyme, dont le siège est ... en Baroeul
613725cdcd58014677420a34
10 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Le tribunal judiciaire d'Alès, par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2023, a : - Débouté la SCI Loca industrie de son action sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs à défaut
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2026 devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties
éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z
61372645cd58014677424454
20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre A - Civile
63d37996d1bc2605de4b46d8
25 janvier 2023
[O] [I], appelant, d'une part, et M. [O] [I] et Mmes [J] [I] et [K] [I], intervenants volontaires en lieu et place de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301387
13 novembre 2012
KER LOÏC, Monsieur Gilles X... ne s'est nullement mépris sur la personne du locataire du bien loué et le jugement entrepris, qui a relevé que Monsieur Pierre Y... intervenait non pas à titre personnel,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201263
8 décembre 2022
En septembre 2019, la société European Homes France a cité devant le juge des référés des parties déjà attraites à l'expertise, mais pas par elle, ainsi que des personnes morales non encore mises en cause
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