17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ... 173-07, 75326 Paris Cedex 07, défenderesse à la cassation

attaqué, que Marie-Josée Y... avait été victime de coups et violences volontaires ; que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer recevable la mise en cause de CGU Courtage au prétexte qu'il s'agissait

LA CAISSE de MALADIE REGIONALE DES ALPES conclut qu'il y a lieu de déc1arer recevable l'appel interjeté par la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants des Alpes, de dire en tout état de cause son

doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir de la [22], - subsidiairement, . la [21] est bien fondée à intervenir volontairement en cause d'appel, elle a la personnalité juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DECO FACADE 74 réplique que l'appel provoqué induit l'intervention d'un tiers en cause d'appel de nature à faire juger des questions nées postérieurement aux premières conclusions.

a été appelée en cause; que la Mutualité française ayant versé des prestations complémentaires à M.

de chirurgie esthétique n'auraient pu, en aucun cas, faire l'objet d'une prise en charge par les Caisses de sécurité sociale ; que, pour obtenir un remboursement par ces organismes, le docteur Alexis

Or, l'intervention forcée en cause d'appel n'est pas destinée à réparer un oubli ou une mauvaise appréciation au cours de la première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] recevable et partiellement fondé en son appel principal, - déclaré Mme [I] recevable et partiellement fondée en son appel incident, - déclaré irrecevable en cause d'appel l'assignation en intervention

d'appel).

Elle a mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Et statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé et y ajoutant, Donne acte à la SCI les Grezes de son intervention volontaire en cause d'appel.

le médecin traitant le lendemain matin; qu'il leur a dit qu'il ne se déplacerait pas à cause du mauvais temps; que, face à ce refus d'intervention, ils ont appelé les pompiers qui ont conduit l'enfant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré recevable l'intervention volontaire à la cause de la Caisse RSI de BRETAGNE aux lieux et place de la Caisse ORGANIC de BRETAGNE

volontaire de la société GUILLEMIN Attendu qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont

Attendu que selon les dispositions de l'article 554 du Code de Procédure Civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

Me [P] et la Scp [H] ont relevé appel de ce jugement et assigné en intervention forcée et aux fins d'appel en garantie Me [J] [G] par acte du 21 août 2015.

), Russange, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de M.