conséquences doivent s'apprécier au regard des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse, et non comme le fait Qionis au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement

l'huissier s'était rendu à l'adresse mentionnée dans l'assignation délivrée à la requête de l'association Confédération environnement Méditerranée devant le tribunal de grande instance et dans le jugement

Mme [W] [F] a constitué avocat et, par conclusions en date du 13 novembre 2008, l'appelante sollicite la confirmation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, ainsi que la condamnation de

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la Société sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et, en conséquence, qu'elle

illégitime'; qu' 'illégitime' signifie bien évidemment immérité, ce que la cour peut comprendre sans pour autant être en mesure d'en tirer des conséquences dans la présente affaire; Considérant que le jugement

La radiation prévue par ce texte suppose donc que la décision frappée d'appel soit exécutoire et que celle-ci n'ait pas été exécutée.

[V] [C] maintient ses prétentions initiales et sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement frappé d'appel.

part, que nonobstant les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, l'évocation par la cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement

n'aurait pu, sans violer l'autorité de la chose jugée se déclarer compétente, alors qu'il avait été définitivement jugé que seul le tribunal de grande instance de Chaumont était compétent pour connaître

lesquelles celui-ci avait mené les opérations d'expertise ayant abouti à son avis recueilli par les premiers juges, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base

la BICICI, qui connaissait son adresse en 1996 lorsqu'elle lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente, ne pouvait ignorer son adresse en 1994 lorqu'elle lui a fait signifier le jugement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1998) d'avoir prononcé l'annulation du jugement

déposées ce jour visant à "ajouter" au jugement frappé d'appel à ce titre) ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; que la partie

était l'ancienneté réelle ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la Fondation Hopale a correctement calculé la prime d'ancienneté due à l'appelant et, par suite, de confirmer le jugement

; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a formé un pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry du 18 septembre 1990 ; que ce jugement frappé d'appel

frappé d'appel.

, qui a constaté que les époux X... avaient contesté avoir donné leur consentement pour les intérêts, pénalités, frais et accessoires du prêt consenti à la société, ne pouvait, sans violer les articles

comportant notification de la résiliation du contrat à effet du 14 novembre 1985, l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, a condamné AGI et Mongie Hebdo, constituant, selon le dispositif du jugement

Dans ses dernières réquisitions, communiquées au RPVA le 31 juillet 2020, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel et la condamnation de M.

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.