L'offre de reprise déposée par la société Kapa Santé et retenue par le jugement arrêtant le plan de cession prévoit au titre des contrats repris, la reprise du bail des locaux sis [Adresse 3] et du contrat

avant l'adoption des plans de cession, et est prévue par l'article L. 621-68 du même code, qui donne au commissaire à l'exécution du plan l'autorisation de poursuivre les actions introduites avant le jugement

Elle avait également régularisé le 6 octobre 2016 une tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession.

d'une cession d'entreprise décidée par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, et confiant au cessionnaire la gestion rétroactive de l'entreprise à compter du jugement

X...et Y... dès que le jugement arrêtant le plan de continuation serait définitif, " l'engagement irrévocable " de ces derniers de céder des actions de la société RGDF à la famille F... " de telle sorte

Selon l'article L.642-7, alinéa 3, du code de commerce, les contrats cédés par l'effet du jugement arrêtant le plan doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

que les activités et catégories professionnelles concernées ; Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, a constaté que ni le jugement

La société, [Localité 1] (SARL) représentée par Mesdames, [I], [M],, [I], [O] et Monsieur, [I], [W], co-gérants assistés de Maître SEUTET Eric, avocat au barreau de DIJON laquelle a indiqué que le jugement

Sur la demande visant à voir écarter des débats les pièces de Sait Y...autres que celles produites en première instance, hormis le jugement arrêtant le plan de redressement Il convient de constater

articles L. 626-3 et L. 626-15 du code de commerce, rendues applicables au plan de redressement par l'article L. 631-19 I du même code, que les modifications du capital de la société débitrice, que le jugement

également retenu à juste titre les paiements de 27.500 francs et 28.000 francs opérés par Mme Pascale Y... seule et figurant à la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente de 1998 ; que le jugement

contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement

Selon ce texte, le délai d'appel, pour le procureur de la République, des jugements qui ne sont pas mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'un jugement arrêtant un

d'ouverture (de la procédure de sauvegarde) suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté

Y... a pris fin le 24 mai 1996, date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de la débitrice ; qu'ayant exactement fixé le point de départ du délai de prescription de l'action

B... avait demandé au juge des référés de désigner un administrateur ad hoc avec mission d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession mais qu'il avait été débouté de sa prétention par une

que dans ces conditions il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'avoir omis de rechercher les possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité du jugement

imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan ; qu'en statuant comme elle a fait, tout en relevant que conformément à l'offre de reprise et au jugement

qu'en cas de location-gérance, le commissaire à l'exécution du plan reste en fonction jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 97 de la loi du 25 janvier 1985, qui est de deux ans à compter du jugement