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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828
13 septembre 2011
opposition nullité formée par cette dernière à l'encontre du jugement du 18 mars 2003 ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition nullité formée par la banque à l'encontre du jugement
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240df
6 juillet 2017
[M] le 15 juin 2016, ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 16 avril 2014.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300819
7 juillet 2015
opposition contre ce jugement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition dirigée contre le jugement du 6 mai 2010 en ce qu'il a déclaré non écrit le paragraphe de la page 46 du règlement
6079d67f9ba5988459c5b96f
17 juin 1975
ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AGIR QUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'A PAS ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, LE DEBITEUR
civ2
6079432c9ba5988459c41677
2 mai 1974
OPPOSITION CONTRE CET ARRET ET S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE " L'AFFIDAVIT "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE SANS SE PRONONCER AU PREALABLE SUR
cr
6137263ecd58014677424113
8 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372679cd58014677425dbf
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:C310032
19 janvier 2022
qui rejette une tierce opposition par la considération que la décision attaquée ne porte pas préjudice au demandeur n'a pas pour effet d'étendre à celui-ci l'autorité de la chose jugée attachée à la décision
soc
6079b0b69ba5988459c4f94a
13 juin 1979
DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE LE 14 DECEMBRE
1ère chambre civile
69d5eb90cdc6046d477bd314
7 avril 2026
code de procédure civile : - Prononcer la recevabilité de la tierce opposition formée par la société La Biterroise à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 24 janvier 2024
Pôle 1 - Chambre 3
6163f370700ef6338d4113b2
9 février 2010
RAMBAUD-MARTEL, avocats au barreau de PARIS, toque : T07, et de Me Catherine DEGOUL, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
1ère Chambre C
5fdd7099360c991cbe685d5f
13 septembre 2018
Saisine de la cour : Assignation en tierce opposition à l'encontre d'un arrêt n° 126 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 février 2016.
60794ccb9ba5988459c470a7
24 juin 1998
de sa créance et a fait tierce opposition au jugement du 11 mars1994 ; que par décision du 12 janvier 1995, ce juge a notamment déclaré la tierce opposition irrecevable, faute d'intérêt, la condamnation
8e Chambre A
6037141d49b0c0ae79ce8946
13 mai 2015
[J], - sur le fond : - de débouter Maître [J] de ses demandes tendant à la rétractation ou réformation du jugement du 12 juillet 2012 formées par voie de tierce opposition, - de dire et juger infondé
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2
17 décembre 2019
en tierce opposition en date du 17 mai 2018, et jugement rendu le 25 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX (RG : 13/00344) suivant deux déclarations d'appel du 30 avril 2014 (RG: 14
61372478cd58014677415c15
7 février 2006
à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la banque Dupuy de Parseval, la société Lyonnaise de banque et la Banque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10061
13 février 2019
opposition de la Caisse d'Epargne : Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement et remet en question les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit de nouveau statué
60794cb69ba5988459c4689d
6 décembre 1995
l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement
1ère chambre civile A
69eafd69cdc6046d47576477
23 avril 2026
Mme [T] a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 07 février 2023.
été de transactions immobilières Agri Francec/M. X
613724b6cd58014677417c02
26 octobre 2006
Y... a formé tierce opposition à cet arrêt en exposant avoir exercé les fonctions de correspondant de la société Agri France et avoir été l'initiateur de la transaction réalisée avec M.
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