Par acte du 13 avril 2017, il leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce dernier étant demeuré sans effet, il les a assignés devant le juge de l'exécution.

[C] et Mme [S] des commandements de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 4. Par un jugement du 8 juillet 2021, un juge de l'exécution a débouté M.

janvier 2011, et de 2 224 853,84 euros, le 11 février 2011 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a, les 28 février et 15 mars 2013, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant

Le 4 avril 2024, les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation des saisies attribution, du commandement

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.

saisie immobilière, M.

Y... a interjeté contre ce jugement un appel non limité ; qu'un arrêt du 2 septembre 2002 a infirmé ce jugement sur la prestation compensatoire, condamné M.

lors, la validité de l'appel incident est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'en conséquence, l'appel du ministère public est sans effet sur les intérêts civils et que faute d'avoir formé un

saisie-vente, et, le 5 septembre 2013, un commandement aux fins de saisie immobilière du bien hypothéqué, avant de les assigner devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

X..., qui a contesté la mesure devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance servant de fondement aux poursuites était éteinte ; Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution

d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du jugement ayant statué sur une contestation élevé par le débiteur saisi sur

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15 heures 21, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

[Y] sera accueilli en sa demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à son préjudice par la SAS Acf Holding.

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité la banque à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois.

Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire ne peut se faire que si une jurisprudence constante a établi l'illégalité de l'acte ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé

le bail sans attendre l'autorisation, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'ils sont saisis

Y..., ès qualités, et à Mme C... un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers de [...] ; que ce commandement étant resté sans effet, la banque a assigné ces derniers à l'audience