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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

678b43adc6ad78dd9cf0d44e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En effet, une demande de laissez-passer a été opérée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [V], puis réitérée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6875e1dd1a3e620318518282

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Il soutient que le demande de laissez-passer n'est pas mentionnée. Il sollicite donc que soit constatée l'irrecevabilité de la requête en prolongation.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La rédaction de ces deux alinéas laisse entendre que la menace à l'ordre public doit, pour permettre une telle prolongation, être enfermée dans un cadre temporel restreint ne permettant pas de se fonder

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680875d3dfde5caae99bd0fc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, les services d'éloignement de la préfecture de l'Indre ont d'abord saisi les autorités consulaires libyennes d'une demande de laissez-passer le 28 août 2024.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6748616ed0f8cd4fee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'effet suspensif en soutenant que [B] [I] ne dispose pas de garanties sérieuses de représentation et que cette décision du juge des libertés et de la détention est critiquable en ce que la demande de laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534ca937f394d0f8f665ad

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ae467da1775905dba3ba7a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire S'agissant d'une demande de seconde prolongation et le laissez-passer

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f071dfcd831820115d

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez passer consulaire interviendra à bref délai.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ff71dfcd8318201207

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il indique que le vol prévu ce jour a été annulé, le laissez-passer n'ayant pas été reçu mais que le Maroc exige un routing avant de délivrer un laissez-passer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad23

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d4e

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Ainsi c'est bien le seul défaut de délivrance du laissez-passer consulaire et l'attitude de l'intéressé, lors de son placement en rétention a qui empêché le départ de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64eedc5abb2c32d969d35230

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'existence d'une délégation du préfet pour la signature d'une demande de laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2bdb41fad969879a88

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Elle a donc présenté requête au juge des libertés et de la détention aux fins de troisième prolongation avant de recevoir un laissez-passer le même jour puis de former une demande de 'routing'pour le 15

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89baac506b5d705d08b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

consulaire, étant précisé qu'un précédent laissez-passer consulaire avait été délivré le 18 octobre 2022, - des routing ont été obtenus pour les 14 décembre 2024 et 13 janvier 2025 qui ont été annulés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511554_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

des référés : 1°) d'ordonner, au ministre des affaires étrangères, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à l'enfant mineure B F C un laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a66040bbd03a05db965220

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b38c0d3e3fe99caddb0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il souligne que la préfecture démontre avoir demande un laissez-passer le 22 mars 2024 mais pas le 22 avril 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a01b5bf9da27f384b0ee8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au soutien de l'appel il est exposé une insuffisance des diligences de l'administration en l'absence de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, de l'absence de justification de la saisine du consulat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer au bénéfice de l'enfant mineur E A C, un laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc4

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle expose par ailleurs que l'autorité consulaire malienne a été saisie le 28 juillet 2025 via l'UCI afin de renouveler le laissez-passer consulaire et qu'une demande de routing avec escorte à compter

Source officielle

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