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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 28 février 2022 la société GwenneG a adressé à la société Sabella une lettre d'intention relative à la recherche d'investisseurs au moyen d'un emprunt obligataire pour un montant compris entre 1,5 et

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

concessions réciproques, résultant d'une violence économique, sans en tirer de conséquence juridique et renvoyant de ce chef aux écritures de Madame [H], GPG précise que la CDC n'a pas fait parvenir de lettre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42ba9066fd7c90fc2590

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

banque adressé le 19 juin 2018 à la société Kodiak investissements en considérant, notamment aux termes de son quatrième paragraphe, que la banque entendait, par ce document, formaliser une simple lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

objet « protocole d'accord » et dans laquelle il est fait part de l'intention du Groupe GUILDINVEST de proposer à M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035e98b3f79874f8e48f847

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

A la suite de 'difficultés rencontrées mettant en danger le rapprochement envisagé des deux entités 13 Production et 13 Productions' selon Monsieur [H], et l'envoi par Monsieur [L] [H] d'une lettre d'intention

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

642fb5d1cece1704f5747428

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

devis pour les prestations suivantes : - négociation préalable avec les acquéreurs, - évaluation de l'entreprise, - établissement d'un mémo concernant les conditions de la vente, - contrôle des lettres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00847

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dès lors on ne saurait tenir les stipulations contenues dans la lettre du 28 juillet 2005 comme un engagement définitif ni même comme une lettre d'intention formalisant un engagement ferme sur un point

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Si la requérante se prévaut de la création d'une friche commerciale sur l'ancien site occupé, le pétitionnaire a produit la lettre d'intention de la société exploitante de l'enseigne Biocoop qui a fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00630

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[V] n'avait pas retiré cette lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de la saisine valable du tribunal, a privé sa décision

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551553

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2013, FPLP a informé CGL du déréférencement de 11 lignes de transport sur les 17 confiées précédemment.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d2c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Mme [N] a en effet exigé l'insertion d'une clause de servitude de passage conventionnelle sur les fonds vendus [Cadastre 5] et [Cadastre 7] traversés par la voie communale ([Adresse 2]) au profit des parcelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00275

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société ayant pris la décision de fermer définitivement le centre dans lequel la salariée travaillait, elle l'a convoquée, par lettre du 19 décembre 2015, à un entretien préalable à un licenciement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

662209679ce1420008389755

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par lettres en date des 20 mars 2017 et 20 décembre 2017, la société GBN a informé la SCI [Adresse 9] et les consorts [E] de la modification des conditions d'utilisation des parcelles concernées par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2017, avec demande d'avis de réception, Mme [C], par l'intermédiaire de son conseil, a fait part à la société Transagest qu'elle rencontrait des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00920

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

réelle et sérieuse si les griefs sont suffisamment graves et font obstacle à la poursuite du contrat de travail, ceux d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'expiration du délai initial fixé pour le dépôt des offres (i.e 30 octobre 2025), ont été reçues deux offres de reprise et une lettre d'intention émanant de : * Monsieur [W] [V] qui proposait la reprise

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

* Sur le solde dû à la société JDS Construction au titre des marchés de travaux : Selon lettre d'intention en date du 18 mai 2011, la société Maurice Giraud Bâtisseur a attribué à la société JDS

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321ab19e4ea48318f5ac11

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 3 novembre 2010, une lettre d'intention a été adressée à M. [R]. A la même date, M. [R] a vendu son fonds de commerce à la société Entreprise [R] pour un prix de 500.000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00867

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Y... et Z..., sous l'indication « LBO France », - que les termes clairs et non équivoques de cette 'term sheet' étaient ceux d'une convention et non d'une lettre d'intention, - que la renonciation de M

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il reproche aux demandeurs d’avoir varié dans les motifs allégués dans leur souhait d’exercer leur droit de retrait entre ceux dont il a été fait état dans leur lettre d’intention, qui était limité au

Source officielle