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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
La première convocation ne respectait pas le délai de cinq jours pour un entretien préalable, donc il était non valable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10527
8 juin 2016
le salarié à l'entretien préalable se prévalant seulement d'une mention 'remise en propre' figurant sur la lettre de convocation datée du 15 juillet 2011 ; Qu'il n'est donc pas établi que le salarié
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
6137217bcd580146773f420b
19 février 1991
X... à payer à son ancienne salariée Mme Y..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience
1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
* * * A l'audience devant la cour, Mme [P], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.
Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
[P], vendeur salarié du magasin, la société [1] a convoqués les deux salariés à un entretien le 2 décembre 2022. Par lettres remises en main propre à l'employeur le même jour, M. [Q] et M.
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et mentionner l'objet de la convocation, qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation
627f48fb551627057d32e1d9
13 mai 2022
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 25 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 novembre 2021.
634a4fafacdcd6adff75ab03
14 octobre 2022
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 9 septembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 mars 2022.
643106fe28558704f52e6cb8
7 avril 2023
[H], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui. Par courrier reçu à la cour le 8 février 2023, M.
9e Chambre C
616355d8bf1fa7f870d2a086
7 avril 2011
convocation à cette même date lui a été adressée le 11 juillet 2008 à la même adresse que ci-dessus ainsi qu'à celle du [Adresse 3] à laquelle il a été touché le 15 juillet ; Il a été licencié par
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
plus donné suite à la lettre recommandée de vérification du passif lui ayant été adressée le 23 mars 2018, alors que le pli est revenu avec la mention 'présenté', - qu'il n'a pas plus répondu à la convocation
PCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; cette seule date permet de faire courir le délai d'un mois opposable au débiteur de l'obligation, en cas de non- respect, délai qui figure dans
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b19ecdc6046d47dcc6dc
9 avril 2025
Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été averti de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Pôle 6 - Chambre 9
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - La lettre de convocation à l'entretien préalable était émise par la société [5] et a été reçue seulement le 22 mai.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Par lettre du 11 avril 2018, M. [C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2c11a5f0a71dc3c91cf
9 décembre 2009
Mis en demeure de reprendre son poste le 7 et 9 novembre 2007, il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 15 novembre 2007.
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
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