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34 193 résultats pour « lettre de convocation non remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La première convocation ne respectait pas le délai de cinq jours pour un entretien préalable, donc il était non valable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10527

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

le salarié à l'entretien préalable se prévalant seulement d'une mention 'remise en propre' figurant sur la lettre de convocation datée du 15 juillet 2011 ; Qu'il n'est donc pas établi que le salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c25

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f420b

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X... à payer à son ancienne salariée Mme Y..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

* * * A l'audience devant la cour, Mme [P], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P], vendeur salarié du magasin, la société [1] a convoqués les deux salariés à un entretien le 2 décembre 2022. Par lettres remises en main propre à l'employeur le même jour, M. [Q] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et mentionner l'objet de la convocation, qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d9

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 25 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 novembre 2021.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75ab03

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 9 septembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 mars 2022.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

643106fe28558704f52e6cb8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[H], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui. Par courrier reçu à la cour le 8 février 2023, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616355d8bf1fa7f870d2a086

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

convocation à cette même date lui a été adressée le 11 juillet 2008 à la même adresse que ci-dessus ainsi qu'à celle du [Adresse 3] à laquelle il a été touché le 15 juillet ; Il a été licencié par

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

plus donné suite à la lettre recommandée de vérification du passif lui ayant été adressée le 23 mars 2018, alors que le pli est revenu avec la mention 'présenté', - qu'il n'a pas plus répondu à la convocation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; cette seule date permet de faire courir le délai d'un mois opposable au débiteur de l'obligation, en cas de non- respect, délai qui figure dans

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b19ecdc6046d47dcc6dc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été averti de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c552fcdc6046d47387ecb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - La lettre de convocation à l'entretien préalable était émise par la société [5] et a été reçue seulement le 22 mai.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 11 avril 2018, M. [C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2c11a5f0a71dc3c91cf

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Mis en demeure de reprendre son poste le 7 et 9 novembre 2007, il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 15 novembre 2007.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle

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