Une information a été ouverte au cours de laquelle MM. [F] [W] et [N] [M] ont été mis en examen des chefs susvisés. 3.

[C] [Y], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.

[U] a répondu, par lettre du 6 mars 2002, qu'il entendait poursuivre les contrats ; que le 9 avril 2002, les débitrices ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession ; qu'invoquant le

fournir provision en raison de sa situation financière obérée ; que la mauvaise foi est de même caractérisée lorsque le banquier escompte des lettres de change tandis qu'il ne peut ignorer que l'ouverture

Banque Gallière (la banque), a accordé sa garantie, en tant que caution, à la SARL Cogéril (la société) pour son activité de gestion immobilière ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

, que l'inobservation par le magistrat instructeur du délai de cinq jours, suivant la communication au procureur, pour saisir du juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté ouvre

H... se prévalait d'une lettre recommandée AR du 25 février 2016 restée sans réponse demandant à nouveau l'ouverture de ses droits à pension, après le règlement de son arriéré de cotisations et la régularisation

le 19 décembre 2000, adressé au magistrat instructeur deux courriers, chacun en double exemplaire, le premier (D. 35 et D. 36) intitulé curieusement "constitution" alors que l'information avait été ouverte

preuve de l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale prise en fonction de la situation concrète des salariés concernés ; que tel est le cas lorsqu'est produite par l'employeur une lettre

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1991), que Mme X..., exerçant le commerce de vente d'objets artisanaux sous l'enseigne "La Maison roumaine", avait un compte courant ouvert

appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre

cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre

d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux Y... alors que, selon le moyen, l'exigence que soient mentionnées dans l'acte de notification d'une ordonnance les modalités du recours ouvert

notifié par écrit, à chacun des salariés, la dénonciation de l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai suffisant de prévenance permettant d'ouvrir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée Financière Capucins (la société) a ouvert

que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.26 Par jugement du 06.01.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que le juge-commissaire, statuant sur la revendication exercée par le crédit-bailleur, a décidé par ordonnance du 28 mai 1991, que la lettre