Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.

avait été consentie par la commune de Pirae dont le maire était Gaston X... avec faculté de sous-location; que la décision attaquée devait donc rechercher si dès cette époque, et dans le cadre de l'information

La société Fraikin Assets a conclu divers contrats de location avec la société Trans-Actions : - le 7 février 2017, un contrat de location longue durée a été conclu pour une durée de 60 mois et a permis

Le mandataire liquidateur résilie le contrat de location gérance le 11 février 2024.

de véhicules avec option d'achat auprès de la société Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE) ; que, par actes sous seing privé, M.

et la Société M TRANSPORTS LOGISTIQUE, ensemble condamné la Société M TRANSPORTS LOGISTIQUE à payer une indemnité mensuelle, jusqu'à restitution, entre les mains de la Société OPEN LOCATIONS ; AUX MOTIFS

financière suivants : * Contrat de location financière n°00l931134-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ; * Contrat de location financière n°001931173-00 conclu le 22 novembre

Bailly, laquelle exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M.

; vente de toutes prestations de services relatives aux produits vendus; location e services, formation dans le domaine des systèmes d'information; locations de vélos.

Y... étant mandataire judiciaire, en paiement de factures de location et d'entretien concernant certains de ces véhicules ; Attendu que pour fixer la créance de la société Martenat au passif de M.

(les opticiens) ont conclu avec la société Jidea un contrat de location de systèmes d'affichage multimédia dont le financement était assuré par la société GE Capital Equipement Finance (le bailleur) ;

379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé gracieusement la presse à la disposition de cette société et, le 16 juin 2011, la lui a donnée en location

La société Atlease avait en effet conclu avec la société Brico dépôt cinq contrats de location informatique de juillet 2007 à janvier 2008 soit : - contrat n° 03 14 02 L07 du 10 mai 2007 et son avenant

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Montfermeil de réexaminer les demandes d'autorisation préalable de mise en location des cinq logements présentées par Mme A, dans un délai de

, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

La SASU [1] a loué 4 modules dortoir à la SAS ENTREPRISE [2] par contrat de location du 11/07/2019.

n°24/1122/STLE-157636 au 20 mai 2025.

En conséquence : Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société LE DELICE du contrat de location n°24/0502/STLE-150992F au 8 janvier 2025.