AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
17 mars 2011
produites par l'épouse et que Monsieur X...ne développait aucune explication dans ses écritures et se contentait d'indiquer que son départ du domicile conjugal était lié au comportement de son épouse.
Source officiellePage 45 sur 191
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182c
23 juin 2014
23 juin 2014
Y... qu'il a quitté le domicile conjugal vers la mi-août 2007 selon ses affirmations (page 19 de ses conclusions), le 19 juillet 2007 selon les dires de Mme X..., confirmés par M.
Source officielle