Sur ce : En l'espèce, le bon de commande litigieux mentionne notamment au titre des biens commandés : 'GSE Auto consommation - Panneaux photovoltaïques - Coffrets AC/DC - Onduleur - Etanchéité

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il apparaît que l’état des lieux d’entrée mentionne un bon état de marche pour les 07 convecteurs électriques du logement, cela incluant donc celui du séjour.

Dès lors, les mentions du bon de commande étaient de nature à induire en erreur le consommateur sur les modalités d'exercice de son droit.

En l'espèce, il convient de relever, à l'instar du premier juge, qu'il est mentionné au bon de commande une installation GSE Air'system de marque « soluxtec ou équivalent » et un onduleur de marque « Schneider

Un décompte des sommes dues, arrêté au 6 novembre 2014 et adressé à [X] [E], était signé le 1er décembre 2014 avec la mention manuscrite "bon pour accord de règlement sur la somme de 101078,73 (cent-un-mille-soixante-dix-huit

Ils font valoir : qu'ils sont recevables à soulever pour la première fois en cause d'appel la nullité de leur engagement de caution, que leur engagement du 11 mars 1997 ne comporte pas la mention du

émettre par écrit des réserves ou des restrictions ponctuelles et spécifiques ; Considérant qu'au bas du mandat de gestion signé le 04 octobre 2006, le représentant de la SCI PROVENCE 76 a apposé la mention

euros) ; également des devis de mise en sécurité du site après cambriolage (non accompagnés d'une preuve de facture ou d'un paiement), une facture d'assistance informatique suite à sinistre avec une mention

Y... en janvier 1991 ; Luc M... qui avait fait signer le bon de commande dès le 19 novembre 1990 n'a pas avisé M.

Ces indications sont précédées, en haut du document, de deux mentions manuscrites 'bon pour accord', suivies de signatures non identifées, l'une d'entre elles étant similaire à celle portée sous la mention

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, sous une mention manuscrite 'bon pour accord, lu et approuvé'. 20.

reconnaissante de bien vouloir me renvoyer une copie de la présente lettre- avenant signée par vous' Elle a été signée par Monsieur [Y] [W], président du directoire de la société Maurel & Prom, sous la mention

n'est pas dû à un manquement à leurs obligations, qu'ils ont rénové l'immeuble acquis en 1972 avec des fenêtres double vitrage, des volets et un chauffage électrique, que l'état des lieux d'entrée mentionne

mandataire et peut émettre par écrit des réserves ou des restrictions ponctuelles et spécifiques ; qu'au bas du mandat de gestion signé le 4 octobre 2006, le représentant de la SCI Provence 76 a apposé la mention

Concernant la réfection de l'installation lumineuse au plafond au prix total de 1.146,35 euros inclus dans le devis EMALEC69, il est certain que les spots étaient tous mentionnés «'en bon état de fonctionnement

[A] avait été nommé directeur général mandataire pour une durée d'un an, et sur lequel figurait sa signature sous la mention « bon pour acceptation des fonctions de directeur général », ce dont il