TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU YALIREC [Adresse 1] comparant par Me Nicolas

texte ; et alors, que l'effet dévolutif de l'appel dessaisissait le Tribunal, qui ne pouvait, dès lors, procéder à la rectification de son jugement frappé d'appel ; qu'en confirmant le jugement rectificatif

N° Z 15-87.137 F-D N° 3871 VD1 28 JUIN 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

N° P 15-80.595 F-N N° 2500 SC2 13 AVRIL 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Z 21-84.723 F-D N° 00492 SL2 22 MARS 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 18 Janvier 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente GROSSE : Le ....................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 23/16228 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF MR Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

considérant que l'arrêt rendu le 28 décembre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance l'opposant à la société Okaidi était entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il résultait de ses mentions

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[W] a fait appel du jugement rectificatif.

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.

N° RG 24/06651 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOTA 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND JUGEMENT RECTIFICATIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2024 RECTIFIANT

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est relevé appel nullité de la décision et M. [K] n'a pas non plus mentionné que son appel tendait à l'annulation de la décision.

pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

 suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» : «1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire» DIT que mention du présent arrêt