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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
62d64966aa6a2f06030d25e4
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H] [F] et Mme [I] [Z], - confirmé les créances figurant aux mesures élaborées par la commission de surendettement, - repris à son compte les mesures de redressement établies par la commission de surendettement
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766be0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 9 novembre 2020, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable mais mal fondé, - fixé les mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c6
20 avril 2023
20 avril 2023
demeure restée infructueuse, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ; - dit que pendant l'exécution des mesures
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bff2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les mesures de redressement de la situation de M.
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d89
4 décembre 2013
4 décembre 2013
C/ Société CA CONSUMER FRANCE, Société CETELEM, Société COFIDIS, Société CRCAM DE PARIS, Société CREALFI, Société LCL CREDIT LYONNAIS, SA SOCRAM AG DB-iB Contestation des mesures imposées ou recommandées
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5153
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Par ailleurs, les mesures qui ont précisément porté préjudice aux actionnaires correspondaient aux intérêts de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f38
30 janvier 2007
30 janvier 2007
que la société L3C ne lui avait pas expressément imposé l'obligation de rendre compte de son activité qu'il était dispensé d'en faire le bilan, d'analyser les causes de son échec et de proposer des mesures
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528947
16 mars 2012
16 mars 2012
Complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique (CREF), qui a mis en lumière un fonctionnement de ce régime non conforme aux dispositions du code de la mutualité alors en vigueur, les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce83
24 novembre 2008
24 novembre 2008
de nature pénale et par voie de conséquence, sa propre créance qui résulte d'une subrogation dans les droits de son assuré, est également de nature pénale de sorte qu'elle ne peut donner lieu ni à mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11091
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, dès lors qu'il a constaté, que malgré l'avertissement notifié et la bonne volonté affichée par le salarié celui-ci n'a pas été en mesure
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-859581-881648
21 octobre 2003
21 octobre 2003
tchèque décida de la placer sous administration forcée du 30 septembre 1993 au 31 mars 1994 au motif que sa situation financière et l’état de sa trésorerie demeuraient peu satisfaisants, malgré les mesures
Source officiellecr
6137263fcd58014677424138
19 décembre 2006
19 décembre 2006
lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le département peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté par la mise en oeuvre de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
14 avril 2026
Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [1] et a désigné la SELARL [Y] [H], prise en la personne de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300556
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de « l'ensemble immobilier » [Localité 5], alors : « 1°/ que la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un professionnel de l'immobilier faisant l'objet d'une mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00477
13 mai 2014
13 mai 2014
, invoqués dans l'étude du cabinet d'expert-comptable UPEC, à l'appui du plan de redressement qui faisaient apparaître l'efficacité des mesures de redressement engagées, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
jugement déféré : Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare M et Mme [Z] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Adopte en faveur de M et Mme [Z] les mesures
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006858 2025001086 SARL [U] (SARL) Dossier : PC/08890 Ainsi composé
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