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12 742 résultats pour « modification par l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235fcd58014677408f38

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Gibert et Hypolite, Agence Alpha Architecture

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbd07e315bd9af6f35d6bf

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il soutient que cette destination a été modifiée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101682_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'espèce, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au permis de construire le 19 mars 2020.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207720_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108394_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Tangram architectes était membre du groupement de maîtrise d'œuvre.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2500289_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En vertu de l’article 15 de la loi du 3 janvier 1977 précitée, le projet architectural doit comporter la signature des architectes qui ont contribué à son élaboration.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158327db5098996d5a44bf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024, au cours de laquelle la SARL DAVID HYBRE ARCHITECTE a maintenu ses demandes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit dès lors que la commune s’est estimée en situation de compétence liée par rapport à l’avis de l’architecte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par mémoire enregistré le 9 avril 2021, la société Panorama Architecture, anciennement dénommée Fradin Weck Architecture, et la société Matthieu Cornier Architecte, représentées par Me Barre, concluent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e5

Appel

3 février 2003

3 février 2003

L'appelant soutient : - que le Maître d'ouvrage a fortement modifié l'économie générale du projet, que la nature et le co t de l'ouvrage, du fait des modifications intervenues cessent de se situer dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101129_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B, la modification apportée tendant à régulariser le vice relevé dans ce jugement. Dès lors, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300385_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 13 juillet 2022, l'architecte des Bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300592

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

X... et met hors de cause la SCP Architecture Maury et Ventura, la société Abeille et la société Mutuelle des architectes français, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cour a décidé que l'expertise prescrite par l'arrêt avant dire droit n° 19PA01633 du 21 juillet 2021 sera également conduite en présence de Péna Paysages (anciennement Péna et Peña), de l'Atelier d'architecture

Source officielle
CC

civ3

6137246acd58014677415510

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Le Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans

Source officielle
TJ

Référés

Société QUODAMc/Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS

66981d42b60c111a421efb57

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RG 24/00985 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNXK N° : Société QUODAM c/ Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions”, Société HOME DESIGN ARCHITECTURE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10329

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301136

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

à bien sa mission ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat d'architectes prévoyait de manière précise le montant des honoraires pour chaque élément de mission et au total la somme de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902260_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi le maire de Cannes, en cours de procédure de passation, d'une demande tendant à la modification des documents de la consultation

Source officielle
TJ

Service des référés

697c246ccdc6046d473197ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DEMANDERESSE La société ARTEFAKT ATELIER D’ARCHITECTURE, S.A.R.L.

Source officielle